Conditions générales de vente
1. Le prestataire
Le service est proposé par la société Eurêkarto, SARL au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro SIREN 945 265 528, dont le siège est situé 100 lieu-dit Saint-Jacques, 29250 Sibiril. Contact : contact@eurekarto.com.
Eurêk'roquis (l’outil de croquis en ligne) reste gratuit. Les présentes conditions ne s’appliquent qu’aux prestations payantes de relecture et de retouche.
2. Les prestations
| Offre | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Relecture commentée | Le croquis envoyé est relu par un cartographe. Le client reçoit un retour écrit et annoté (lisibilité, hiérarchie des informations, légende, choix des figurés, titre et sources) et effectue lui-même les corrections. | 34,99 € |
| Retouches | Le cartographe corrige directement le croquis. Le client reçoit le projet retouché (.croquis), ses exports (PNG, PDF, SVG) et une note expliquant les changements. | 59,99 € |
Chaque prestation porte sur un seul croquis, tel qu’il a été envoyé. Le cartographe améliore la forme et la clarté du croquis ; il ne rédige pas à la place du client un devoir, un sujet d’examen ou un contenu évalué, et ne garantit aucune note ni résultat.
Une retouche supplémentaire après la livraison ou un changement de sujet fait l’objet d’une nouvelle commande.
3. Commande
Le client choisit une offre dans Eurêk'roquis (« Faire relire »), indique son nom, son adresse e-mail et un message décrivant sa demande (indispensable pour les retouches), accepte les présentes conditions puis envoie sa demande par e-mail à contact@eurekarto.com, avec le fichier de son projet au format .croquis en pièce jointe. Une référence de commande (par exemple EKR-20261106-AB12) lui est affichée.
La commande est ferme une fois le paiement reçu. Le client mineur doit obtenir l’accord de son représentant légal avant de commander.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, par l’intermédiaire de Stripe. Le prestataire n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du client. Une facture est envoyée par e-mail.
5. Délai de livraison
Le retour est envoyé par e-mail dans un délai de 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à compter de la réception du paiement et du fichier du projet. Si le fichier est illisible ou absent, le délai court à partir de sa réception correcte.
Si le délai ne peut pas être tenu (par exemple pendant des congés annoncés sur le site), le client en est prévenu avant le paiement ou, à défaut, peut demander l’annulation et le remboursement intégral.
6. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@eurekarto.com.
Pour que le retour arrive sous 48 heures, le client demande expressément, au moment de la commande, que la prestation commence avant la fin de ce délai. Conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. S’il se rétracte avant la livraison, il est remboursé dans les 14 jours, déduction faite, le cas échéant, d’un montant proportionnel au travail déjà réalisé (article L221-25).
7. Réclamations
Si le retour ne correspond pas à l’offre commandée, le client peut le signaler dans les 7 jours suivant la livraison. Le prestataire s’engage alors à compléter gratuitement son travail ou, à défaut, à rembourser la prestation.
8. Fichiers et propriété
Le client reste propriétaire de son croquis. Il garantit disposer des droits sur les éléments qu’il envoie (fond de carte importé, symboles, textes). Le prestataire n’utilise le projet que pour réaliser la prestation et ne le diffuse pas. Le client peut librement utiliser le croquis retouché, y compris pour un examen ou une publication.
9. Données personnelles
Les données collectées (nom, adresse e-mail, message, fichier du projet, référence de paiement) servent uniquement à réaliser la prestation, à la facturer et à répondre au client. Elles sont transmises par e-mail et le paiement est traité par Stripe. Les fichiers sont supprimés 3 mois après la livraison ; les factures sont conservées 10 ans, comme la loi l’exige.
Le client peut accéder à ses données, les faire rectifier ou supprimer en écrivant à contact@eurekarto.com. Il peut aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr).
10. Responsabilité
Le prestataire s’engage à réaliser la prestation avec soin, selon les usages de la cartographie. Sa responsabilité est limitée au prix payé pour la prestation concernée. Il n’est pas responsable de l’usage que le client fait du croquis, ni de la note ou de l’appréciation qu’il obtient.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, le client écrit d’abord au prestataire pour chercher une solution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Eurêkarto : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.